Conditions générales d'utilisation de notre boutique en ligne.

Article 1 - Définitions

Quelques précisions sur les dénominations et les définitions. Dans les présentes Conditions générales, les termes suivants sont définis comme suit :

1. Entrepreneur : la personne physique ou morale, en l'occurrence Art & Craft, proposant des articles/produits et/ou des services à des consommateurs à distance.
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'Entrepreneur - qui peut être vous.
3. Contrat à distance : un contrat dans lequel, dans le cadre d'une méthode mise en place par l'Entrepreneur pour la vente à distance d'articles/produits et/ou de services, jusqu'à et y compris la conclusion du Contrat, il est fait un usage exclusif d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance.
4. Technologie de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un Contrat à distance sans que le Consommateur et l'Entrepreneur ne se trouvent au même endroit au même moment. Pensez par exemple à notre boutique en ligne !
5. Délai de réflexion : le délai de réflexion pendant lequel le Consommateur peut exercer son droit de rétractation.
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le Consommateur de se rétracter du Contrat à distance pendant le Délai de réflexion.
7. Jour : jour calendrier.
8. Support de données durable : tout moyen permettant au Consommateur ou à l'Entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui en permette la consultation ultérieure et la reproduction à l'identique.

Article 2 • Identité de l'Entrepreneur

Art & Craft Media NV exerçant ses activités sous le nom de : Art & Craft

Siège

Brugsesteenweg 466
9030 Gand (Belgique)

Numéro KVK Gent : 090176055
Numéro de TVA BE : BE0454159839
Numéro de TVA NL : NL825810826B01

Betaalgegevens

Banque : KBC Bank NV
IBAN : BE24 4414 6270 8138
BIC/SWIFT : KREDBEBB

Contactez-nous

Nous sommes joignables les jours ouvrables de 9h00 – 17h00.

Téléphone : +32 (0)9 236 56 08
Adresse électronique : [email protected]

Formulaire de contact

Daarnaast zijn er natuurlijk ook onze winkels nog & kan je ons ook terugvinden op allerlei social media

Article 3 • Applicabilité Applicabilité

1. Nos Conditions générales s'appliquent à toute offre que nous faisons en tant que Entrepreneur, à votre intention en tant que Consommateur et à tout Contrat à distance conclu entre nous.
2. Pour passer une commande, vous, le Consommateur, devez être âgé d'au moins 18 ans. Si vous n'avez pas 18 ans, nous vous demandons de faire passer la commande par vos parents ou votre tuteur légal. Si nous constatons qu'une commande a été passée par un mineur, nous sommes en droit de la refuser ou de l'annuler.
3. Avant de conclure un Contrat à distance, les présentes Conditions générales seront mises à votre disposition. Si ce n'est pas raisonnablement possible, nous confirmerons, avant de conclure le Contrat à distance, de quelle autre manière vous pourrez consulter les Conditions générales chez nous et qu'elles peuvent vous être envoyées gratuitement à votre demande, dans les plus brefs délais.
4. Le fait de passer une commande dans la boutique en ligne constitue une acceptation explicite de nos Conditions générales, qui seront toujours disponibles sur le site web.
5. Lorsque vous passez une commande en ligne chez nous, nous vous fournissons toujours une copie de ces Conditions générales dans un format que vous pouvez sauvegarder ou imprimer. Par ailleurs, nous vous recommandons de toujours les imprimer.
6. Si des conditions particulières supplémentaires s'appliquent, en plus des présentes Conditions générales, ce qui précède s'applique également auxdites conditions particulières supplémentaires. En cas de conflit entre nos Conditions générales et ces conditions particulières supplémentaires, vous pouvez toujours, en tant que Consommateur, invoquer le texte le plus avantageux en votre faveur.

Article 4 • Notre offre et votre commande

1. Si une offre n'a qu'une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, nous l'indiquons explicitement dans ladite offre. Il pourra par exemple s'agir de promotions temporaires, de cashbacks ou d'autres offres.
2. Nous décrivons toujours de manière aussi complète et précise que possible ce que nous vous vendons et comment se déroule le processus de commande. En tout état de cause, la description est suffisamment détaillée pour vous permettre d'évaluer correctement l'offre faite. En cas d'utilisation d'images, celles-ci sont une représentation fidèle des articles/produits et/ou services proposés. Toutefois, l'erreur est humaine et si nous nous sommes manifestement trompés, l'offre ne nous engage pas et nous ne sommes pas obligés de continuer à vous livrer.
3. Votre commande est passée et le Contrat entre nous est définitif dès que nous avons reçu l’accord de l'émetteur de la carte de crédit ou de débit utilisée lors de votre transaction de paiement et que nous confirmons votre commande par e-mail. Dans les magasins Art & Craft, nous acceptons les moyens de paiement suivants : Visa, MasterCard, Paypal, Bancontact, virements bancaires, espèces et cartes de crédit.
4. Pour les commandes en ligne, nous acceptons uniquement le paiement via les modules de paiement de notre boutique en ligne.
5. Pour acheter un article ou un produit, ajoutez-le à votre panier. Parcourez ensuite les différentes étapes en saisissant vos coordonnées de contact et de facturation. Choisissez votre mode de livraison. Lors de la dernière étape, vous trouverez une page récapitulative. Vous n’avez plus qu’à accepter nos Conditions générales et à confirmer votre paiement. Une fois ces étapes franchies, votre achat est définitif.

Article 5 • Droit de rétractation

1. Lors de l'achat d'un article/produit, si vous ne souhaitez finalement pas le conserver, vous disposez de 15 (quinze) jours, à compter de la date de livraison, pour le retourner, sans frais supplémentaires. Ces 15 (quinze) jours correspondent au Délai de réflexion. Par ailleurs, vous n'êtes pas tenu de justifier le retour d'un article/produit, mais si vous souhaitez tout de même partager les raisons, nous aimerions bien entendu les connaître.
2. Pendant ce Délai de réflexion de 15 (quinze) jours, nous attendons de vous, le Consommateur, que vous manipuliez l’article/produit et son emballage avec soin. Si vous souhaitez exercer votre Droit de rétractation, vous ne pouvez déballer et/ou utiliser l’article/produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour déterminer si vous souhaitez conserver votre achat. Si vous souhaitez retourner des articles/produits, le retour doit se faire, dans la mesure du possible, dans l'emballage et l'état d'origine, avec tous les accessoires connexes.
3. Pour faciliter votre demande de retour ou d'échange, nous vous recommandons de toujours utiliser notre formulaire de retour en ligne. Nous recevons ainsi immédiatement toutes les informations nécessaires et pouvons vous aider rapidement.
4. De plus, vous avez toujours la possibilité d'exercer votre Droit de rétractation au moyen du formulaire de rétractation européen. Vous pourrez télécharger le formulaire et l'envoyer à [email protected] ou par courrier à l'adresse suivante : Art & Craft Media NV, Kortrijksesteenweg 1056, 9051 Sint-Denis-Westrem, Belgique.
5. Pour procéder au remboursement, nous sommes susceptibles d’attendre que nous ayons reçu et contrôlé l'article/produit retourné, ou que vous ayez prouvé que vous l'avez retourné, conformément aux conditions susmentionnées, la date retenue étant la première à survenir.
6. Si vous avez déjà payé le prix d'achat et que l'article/produit retourné remplit toutes les conditions, nous vous rembourserons ce montant dès que possible et au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant le retour ou la rétractation.
7. Certains articles/produits sont exclus du Droit de rétractation, comme par exemple les logiciels informatiques scellés dont le sceau a été brisé après la livraison, ou qui ont été installés ou enregistrés ; les articles/produits personnalisés ou faits sur mesure qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés, ou encore des articles/produits dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier. De plus amples informations sur les exceptions possibles sont toujours disponibles sur la page de notre service clientèle, relative aux retours et aux échanges.
8. En cas de retour d’articles/produits, c'est vous, le Consommateur, qui êtes responsable des dommages ou de perte éventuels.
9. Lors de la fourniture de services, vous avez la possibilité de résilier le Contrat à distance pendant 15 (quinze) jours, à compter de la conclusion du Contrat à distance, sans payer de pénalités et sans donner de raisons.
10. Les contrats de service sont exclus du Droit de rétractation après l'exécution complète du service, à la condition que l'exécution du service ait commencé avec votre consentement explicite préalable.

Télécharger le formulaire de retrait européen

Article 6 • Le prix

1. Pour vous offrir la meilleure expérience d'achat possible, nous adaptons quotidiennement nos prix en fonction de la situation du marché. Nous pouvons donc toujours vous garantir un prix équitable, même lorsque nos concurrents lancent une offre ou une promotion.
2. Les prix dans notre boutique en ligne et nos magasins sont toujours identiques. Si toutefois un prix s’avère différent, vous avez toujours la possibilité d'invoquer le prix le plus bas.
3. Nos prix s’entendent toujours en euros (€), TVA, cotisation recupel et autres taxes comprises.
4. Nos prix ne comprennent pas les frais supplémentaires tels que l'expédition, l'installation ou autres services convenus. Ces frais supplémentaires sont toujours clairement indiqués dans le montant total de votre panier et à la fin de votre commande : vous n'aurez donc jamais de surprises.

Article 7 • Garantie

1. Nous garantissons que les articles/produits et services sont conformes à votre commande et répondent à vos attentes raisonnables, compte tenu des spécifications de l’article/produit et de toutes les lois en vigueur au moment de votre commande.
2. Nous appliquons la période de garantie minimale légale de 2 (deux) ans si l'article/produit que vous avez commandé ne fonctionne pas comme il le devrait. Cela signifie que si votre article/produit est défectueux, une réparation ou un remplacement gratuit est possible jusqu’à 2 (deux) ans après la livraison.
3. Dans la mesure du possible et du raisonnable, vous avez le choix entre la réparation et le remplacement. Si la réparation ou le remplacement est excessif ou impossible ou ne peut être effectué dans un délai raisonnable, vous êtes en droit d'exiger une réduction du prix ou la résiliation du Contrat à distance.
4. Si le défaut ou vice survient dans les 6 mois suivant la livraison, il est considéré comme ayant existé avant la livraison, sauf preuve du contraire. Si le défaut ou vice survient à plus de 6 mois, vous devrez prouver que le défaut existait déjà au moment de la livraison.
5. Il est possible que notre fournisseur ou nous-mêmes offrions une garantie plus longue ou plus étendue que la garantie légale minimale de 2 ans. Il s'agit alors d'une garantie commerciale. La garantie commerciale n'affecte pas la garantie légale minimale. Si une garantie commerciale est offerte, elle varie d'un article/produit à l'autre. Les caractéristiques de la garantie commerciale sont indiquées sur la page web de l’article/produit, ainsi que sur le certificat de garantie.

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Article 8 • Livraison

1. Tous les articles/produits seront livrés à l'adresse que vous avez indiquée lors de votre commande.
2. Nous nous efforçons également de livrer votre commande dans les délais convenus. Si nous ne sommes pas en mesure de le faire et qu'un retard inattendu se produit, nous vous en informerons dès que possible et au plus tard dans les 30 jours.
3. Si la livraison de votre commande est retardée, vous avez le droit d'annuler la commande sans frais supplémentaires. Nous vous rembourserons alors le plus rapidement possible et au plus tard dans les 30 jours.
4. Nous assumons toujours les risques liés à nos articles/produits jusqu'à la livraison à vous-même ou à un représentant désigné par vos soins. Vous n'avez donc pas à craindre que les articles/produits se perdent lors du transport. Toutefois, si vous décidez de ne pas garder les articles/produits et vous nous les retournez dans les 30 jours suivant l'achat, le transport sera à votre charge.
5. Si les articles/produits que nous avons livrés ont été endommagés pendant le transport, ne correspondent pas aux articles/produits énumérés sur le bon de livraison ou ne correspondent pas aux articles/produits que vous avez commandés, nous vous demandons de le signaler dans les 48 heures. Pour ce faire, vous devrez utiliser notre formulaire « dommages lors du transport ».
6. Art & Craft ne peut être tenu pour responsable de tout dommage consécutif à une livraison tardive ou à la non-livraison par le transporteur désigné par l'Entrepreneur. Notre responsabilité dans de tels cas sera limitée à la valeur des articles/produits dont il est prouvé qu'ils n'ont pas été reçus par le client.

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Article 9 • Paiement

1. Dans notre boutique en ligne, vous pouvez payer via une connexion sécurisée, en utilisant le module Multisafepay ou le module Mollie. Vous avez le choix entre les options de paiement suivantes : Bancontact (Belgique), iDeal (Pays-Bas), carte de crédit (VISA, Mastercard), Paypal, Apple Pay, Google Pay, Ecocheques de Sodexo et Monizze. En outre, moyennant un prépaiement partiel, vous pouvez également choisir de retirer et de payer votre commande dans l'un de nos magasins
2. Sauf disposition contraire dans le Contrat à distance ou les conditions particulières supplémentaires, vous devez payer les montants dus dans les 15 jours suivant le début du Délai de réflexion ou, en l'absence de Délai de réflexion, dans les 15 jours suivant la conclusion du Contrat à distance. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir le jour suivant la réception de la confirmation du Contrat à distance.
3. Si un paiement anticipé partiel ou total a été stipulé pour la vente d’articles/produits, vous ne pouvez faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du (des) service(s) concerné(s) avant que le paiement anticipé n'ait été effectué.
4. Vous devez nous signaler immédiatement toute inexactitude dans les détails de paiement fournis ou mentionnés.
5. Si vous ne respectez pas votre (vos) obligation(s) de paiement dans les délais susmentionnés, sous réserve des restrictions légales, nous sommes en droit de vous facturer des frais supplémentaires raisonnables, lesquels seront annoncés à l'avance.

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Article 10 • Force majeure

1. En cas de force majeure, nous ne sommes pas tenus de remplir nos obligations. Dans ce cas, nous pouvons soit suspendre nos obligations pour la durée de la force majeure, soit résilier définitivement le Contrat à distance.
2. La force majeure est toute circonstance indépendante de notre volonté et de notre contrôle qui empêche l'exécution totale ou partielle de nos obligations. Nous entendons par là, entre autres, les grèves, les incendies, les pannes d'exploitation, les pannes d'énergie, les pandémies, les pannes de réseau (de télécommunications) ou de connexion ou les systèmes de communication utilisés et/ou l'indisponibilité de notre boutique en ligne à tout moment, la non-livraison ou la livraison tardive par des fournisseurs ou d'autres tiers engagés.

Article 11 • Restitution des appareils et équipements usagés

1. Nous ne vendons pas seulement des appareils électroniques neufs, nous reprenons aussi volontiers vos anciens appareils. Nous voulons ainsi garantir que, conformément à la réglementation en vigueur, tous les appareils électriques et électroniques et les piles en fin de vie ou obsolètes, ou qui ne fonctionnent plus, soient correctement recyclés - et ne finissent donc pas à la poubelle ou dans les bacs de tri sélectif de la commune.
2. Cette interdiction est indiquée sur les articles/produits eux-mêmes par le symbole de la poubelle barrée. L'objectif de cette réglementation est de réduire les déchets de matières premières et de protéger l'environnement et la santé humaine en empêchant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains dispositifs.
3. Vous avez donc toujours la possibilité de déposer votre ancien appareil dans un point de collecte approprié ou dans l'un de nos magasins. Certains appareils, comme votre ancien lave-linge ou réfrigérateur, peuvent également être enlevés à votre domicile. Si votre commande en bénéficie, vous trouverez cette option lors du paiement de votre commande.

Article 12 • Propriété intellectuelle

1. Notre boutique en ligne, nos logos, nos textes, nos photos, nos noms et en général toutes nos communications sont protégées par des droits de propriété intellectuelle qui nous appartiennent, qui appartiennent à nos fournisseurs ou à d'autres détenteurs de droits.
2. Il vous est interdit d'utiliser et/ou de modifier les droits de propriété intellectuelle décrits dans cet article 12. Par exemple, vous ne pouvez pas copier ou reproduire des dessins, des photos, des noms, des textes, des logos, des combinaisons de couleurs, etc. sans notre accord écrit explicite préalable.

Article 13 • Plaintes

1. Nous espérons naturellement que vous serez satisfait à 100 % de nos articles/produits et services. Si vous avez une plainte à formuler, veuillez nous contacter à l'adresse [email protected], ou par lettre adressée à Art & Craft Media NV, Kortrijksesteenweg 1056, 9051 Sint-Denijs-Westrem, Belgique.
2. Nous nous efforcerons de traiter votre plainte dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception. Si toutefois une plainte demande un délai de traitement manifestement plus long, nous vous répondrons dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication de la date à laquelle vous pouvez vous attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
3. Si nous ne parvenons toujours pas à un accord, nous vous invitons à contacter Safeshops. Safeshops.be jouera le rôle de médiateur entre vous et nous si la plainte semble justifiée. Vous pouvez les contacter via le formulaire de plainte à l'adresse https://www.safeshops.be/fr/consumers-complaints ou par écrit à Kapelsesteenweg 195/1, 2180 Ekeren, Belgique ou [email protected].
4. Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord entre nous et/ou avec Safeshops en tant que médiateur dans un délai de 4 semaines, le litige qui en découle est susceptible de faire l'objet d'un règlement extrajudiciaire.
5. En cas de règlement extrajudiciaire du litige, le Service de médiation pour les consommateurs du gouvernement fédéral belge est habilité à recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Il traitera lui-même la demande ou la transmettra à une entité qualifiée. Vous pouvez contacter le Service de médiation pour les consommateurs à l'adresse suivante : https://mediationconsommateur.be/fr/
6. En cas de litige de nature transfrontalière, vous avez également la possibilité de déposer une plainte en ligne sur la plateforme de règlement des litiges de l'Union européenne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
7. Tous les Contrats à distance que nous concluons avec nos clients, quel que soit leur lieu de résidence, sont exclusivement régis par le droit belge et, en cas de litige, seuls les tribunaux belges sont compétents. Si toutefois, pour des raisons de droit international, un autre droit s'applique, l'interprétation des présentes Conditions générales se référera en premier lieu au Livre VI du Code de droit économique belge.